En amont des projets de construction, il est nécessaire de vérifier la faisabilité du projet, les règles à respecter ainsi que l’autorisation d’urbanisme à demander. En effet, pour éviter un refus, limiter le temps d’instruction et réduire le risque de demandes de pièces complémentaires qui viennent retarder votre projet, le cabinet peut vous conseiller, notamment sur les points suivants :

• Les autorisations nécessaires à la réalisation du projet : permis de construire, permis d’aménager, déclaration préalable, etc. (ex : Quelles sont les différentes autorisations d’urbanisme ? ; Les changements de destination ne sont soumis à permis de construire que dans les cas prévus par le code de l’urbanisme)
• La possibilité de réaliser le projet au vu des règles d'urbanisme locales (PLU, PLUi) et nationales (code de l’urbanisme) ainsi que des spécificités du terrain (ex : Construction abandonnée, affectation du bien et permis de construire)
• La vérification du caractère complet du dossier de permis de construire et sa conformité aux règles d’urbanisme (audit de permis de construire)
• Le caractère valide d'un permis de construire (Le Conseil d'Etat précise les hypothèses de péremption du permis de construire)
• Le caractère définitif du permis et la possibilité de commencer à construire sans risques (A quelle date un permis de construire est-il définitif ? ; Quel est le délai de recours contre un permis de construire qui n'a pas été affiché ou a mal été affiché ? ; Précisions sur le délai de recours du préfet (déféré) contre un permis de construire tacite).

Face à des travaux réalisés sans autorisation ou en méconnaissance d’un permis de construire, il est possible d’agir pour faire respecter les règles d’urbanisme. Il est notamment possible de :

• Demander au maire de faire usage de ses pouvoirs de police en cas de construction sans autorisation / non conforme.
• Contester son inaction devant le tribunal administratif.
• Contester le permis de construire délivré lorsque celui-ci préjudicie à l’occupation, l’utilisation ou la jouissance de votre bien (ex : L'interêt à agir contre un permis de construire doit être bien justifié par l'avocat).

Dans ces hypothèses, et si cela apparaît opportun, le cabinet peut également vous accompagner pour négocier avec la partie adverse dans le cadre du litige.